Open data versus greffiers des Tribunaux de Commerce

Le projet de loi « Macron » : un suspens qui n’en finit pas…

Il a été fort intéressant de suivre le projet de loi pour la croissance et l’activité n° 2447 de M. Macron, déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale [1]. La publication de ce projet de loi n’a pas été sans surprises.

Les versions successives se sont enchaînées qu’on ne savait plus où se donner de la tête ! A quand la version finale ? Me disais-je. Mais le comble, c’est lorsque ma veille m’a conduit vers cet article [2]. Que vois-je ? L’avis du Conseil d’Etat ! Et en intégralité de surcroît ! Bon sang de bonsoir, combien de fois ais-je dû contacter cette institution pour demander l’obtention de ce type de document. La réponse était toujours la même : « Madame, nous sommes désolés mais ces avis sont strictement confidentiels. ». Alors, dîtes-moi ? Comment cet avis a-t ’il pu atterrir dans la presse ? Si quelqu’un détient une réponse, qu’il n’hésite surtout pas à m’en informer. Une fuite peut-être ? Si tel est le cas, j’en remercie l’auteur. Bref, ceci était une parenthèse.

Revenons à nos moutons et à ce fameux projet de loi dit « Macron » qui, dans sa troisième version, abordait « sur la pointe des pieds », dans son article 9, le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) ainsi que l’ouverture et le partage gratuit de ses données. C’était sans compter sur l’œil aiguisé des greffiers des Tribunaux de Commerce et leur réaction ne s’est pas fait attendre sur le blog d’Infogreffe [3]. Une grève a même pointé le bout de son nez en guise de protestation ayant pour effet de suspendre les services en ligne durant deux jours. Ni une ni deux, la polémique a été lancée en mettant en avant des arguments de taille comme la protection des données personnelles des dirigeants et, plus globalement, celle des individus. Un autre point non négligeable a été soulevé par Bernard Bailet, Président du G.I.E. Infogreffe, celui de la protection de la propriété intellectuelle des greffiers sur les données [4].

Un compromis possible ?

La solution a été envisagée par les greffiers eux-mêmes : celle de diffuser en licence ouverte les données sur le site d’Etalab par exemple et ce, en vue de garantir la protection des droits évoqués plus haut. Derrière cette contestation, on devine aisément les craintes liées au mouvement de l’open data. Au final, les greffiers ont gagné la partie puisque la réforme des tribunaux de commerce sera finalement incorporée dans le texte sur la justice du XXIe siècle [5]. Mais ce n’est qu’une question de temps et les greffiers l’ont parfaitement compris en proposant ce type de solution. Reste à éluder la question de sa mise en œuvre. A suivre…

Mona TOUTLOUYAN | Documentaliste Juridique

Source photo : www.commons.wikimedia.org


[1] Projet de loi pour la croissance et l’activité n° 2447 de M. Macron, Assemblée Nationale, 11 déc.  2014.

[2] « Loi Macron : le Conseil d’Etat émet des réserves », Les Echos, 10 déc. 2014.

[3] « Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés : ce que le projet de loi a visiblement négligé », Bernard Bailet, http://myinfogreffe.fr, 28 nov. 2014.

[4] « Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés : ce que le projet de loi a visiblement négligé », Bernard Bailet, http://www.huffingtonpost.fr, 28 nov. 2014.

[5] « Initialement inscrite dans le projet de loi Macron, la réforme des tribunaux de commerce sera incorporée dans le texte sur la justice du XXIe siècle », Marie Bellan, http://www.lesechos.fr, 1er déc. 2014.

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Une Réponse

  1. […] textes seront à surveiller de près comme le projet de loi Macron « relatif à la croissance et à l’activité », déposé devant l’Assemblée nationale avec un lancement des débats dès le 26 janvier ou le […]

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