Les avis du Conseil d’Etat : attention, chasse gardée !

Vous souvenez-vous de mon billet en date du 15 décembre 2014 intitulé : « Open data versus greffiers des Tribunaux de Commerce » ? Je m’étonnais de la fuite de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi dit « Macron », avis rendu public par le site des Echos. [1]

Le 19 janvier 2015, j’ai bien cru que mon voeu allait être enfin exaucé : le Conseil d’Etat nous annonçait dans un communiqué de presse le lancement de sa nouvelle base de données dédiée aux avis consultatifs : ConsiliaWeb.

Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’État rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’État ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement – s’il le souhaite – de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’État). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site http://www.conseil-etat.fr.
Curated from Oh My Little Data !
Le Conseil d’État : ConsiliaWeb, la base de données dédiée aux avis consultatifs

Quelle désillusion ! Certes, il s’agit là d’un tout petit pas en avant du Conseil d’Etat vers le libre accès de ses avis, des avis marqués par le lourd sceau du secret et de la confidentialité. Et cela est déjà fort louable. Toutefois, cette avancée reste bien trop timide et s’avère insuffisante aujourd’hui dans l’ère de l’open data et de la transparence.

On regrettera, d’abord, l’absence de mise à disposition des textes intégraux de ces avis pour se contenter de seules « références ».

On regrettera, ensuite, que ces avis ne soient pas disponibles directement sur le site de Légifrance. A quoi bon multiplier les plateformes de diffusion lorsque l’on peut faire simple ?

Ainsi, je ne peux que partager les interrogations de M. Yannick MOREAU dans sa proposition de loi n° 2499, déposée à l’Assemblée Nationale et visant à rendre publics (tous) les avis du Conseil d’Etat :

L’article 39 de la Constitution dispose que : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées » et que : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »
La récente affaire de la fuite de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi dit « Macron » soulève plusieurs interrogations :
– est-il normal dans notre démocratie au XXIe siècle que la transparence sur les avis du Conseil d’État ne soit pas la règle, et alors que même le secret de la défense nationale n’a plus de raison d’être un obstacle absolu à l’information de la Représentation nationale ?
– est-il normal que des avis rendu dans l’intérêt de l’État de droit soient délivrés par le Conseil d’État au profit exclusif du pouvoir exécutif, ne mettant pas le Parlement à « égalité des armes juridiques » avec le Gouvernement ?
– ce déséquilibre institutionnel est-il encore de mise alors même que le Parlement peut requérir des avis du Conseil d’État, dont prend alors connaissance le Gouvernement, si bien qu’on s’interroge sur la réciprocité ?
– enfin, les avis rendus publics par le Conseil d’État, ou, à tout le moins, communiqués au Parlement comme il devrait être de droit dans une démocratie moderne, ne conduiraient-ils pas à mieux garantir l’impartialité du Conseil d’État au service du droit ?
– le fait de maintenir secrets ces avis rendus au bénéfice exclusif du Gouvernement en place ne fait-il pas planer un doute ?
L’avis rendu public par des médias a permis de découvrir qu’un des co-rapporteurs du texte n’est autre que l’ancien directeur de cabinet de Jean-Marc Ayrault, prédécesseur de M. Valls. Certes, ce Conseiller d’État est certainement un juriste très compétent, mais aussi très engagé au PS (il était le directeur de campagne de Mme Royal aux élections présidentielles en 2007). Si l’avis sur le projet Macron émet quelques critiques sur ce texte, la Représentation nationale ignore si le choix de rapporteurs aussi engagés n’a pas eu pour effet de tempérer les critiques du Conseil d’État et d’amoindrir son objectivité ? La transparence aura aussi du bon pour le Conseil d’État.
Toutes ces raisons conduisent à mettre fin à l’omerta et obliger, par la modification qui vous est soumise, de rendre le Parlement destinataire des avis du Conseil d’État.
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Proposition de loi constitutionnelle n° 2499 de M. Yannick Moreau visant rendre publics les avis du Conseil d’Etat

Mona TOUTLOUYAN | Documentaliste Juridique


[1]. Un grand merci à M. Yannick MOREAU pour avoir répondu à mon appel et fourni des explications claires et détaillées.

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