La jurisprudence dans le viseur de l’open data

Oh My Little Data ❗️

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Le 7 octobre 2016, la loi n°2016-1321 pour une République numérique a été promulguée. Le lendemain, elle faisait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Désormais, le code de l’organisation judiciaire se dote d’un nouvel article, celui de l’article 21 de cette même loi.

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